et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 2 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi du n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que l'acte du 14 février 1984 faisait obstacle à ce que la société Normandie fût considérée comme ayant payé par erreur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société n'avait invoqué

au regard des articles 1213 et 1216 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le montant en principal de la condamnation prononcée correspond exactement à la somme versée en quatre

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour

455 du code de procédure civile.

1244-1 et 1254 du Code civil) ; Mais attendu, qu'ayant constaté que la condamnation des cautions portait uniquement sur le principal de la dette alors que M.

- après avoir énoncé qu'elle « n'est pas privée du pouvoir d'apprécier la conformité du contenu du plan de sauvegarde aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 6°) ALORS QU'en reprochant à M.

1134 du Code civil ; 2 / que l'article 10 du décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, auquel renvoie l'arrêté du 12 mars 1993, ne prévoit des dispositions qu'à titre transitoire dans l'attente de l'intervention

1134 et 1250 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel M.

90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée

700 du code de procédure civile.