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13 175 résultats pour « article 1237 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdb9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdbb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733a0e26b16056036575

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036576

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036577

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036578

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10105

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

des dispositions combinées des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, considération prise de l'ancienneté de Mme F... et de son salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02511

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

L. 1235-1 ancien article L. 122-14-3 et L. 1235-3 ancien article L. 122-14-4 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52656c9f0d0f8b6f1c5

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30107ed1ea8318112381

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En vertu de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661041a3c9ea95b316fe1d76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'application de l'avenant du 7 janvier 2016 En vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au jour de la conclusion de l'avenant litigieux, les conventions légalement formées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca599a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6698b082e6ed70c67f644a9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200923

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

677e163ddbb9bd42de09fbfa

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'organiser la visite de reprise En application des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail dans sa version applicable

Source officielle