AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb4
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officiellePage 78 sur 659
17e chambre
5fd972e01e652d5ffd1ebdb5
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir
Source officielle