l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [Z] [K] aux entiers dépens. 3.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, o D'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1231-7 du code civil, la somme de 37 053,89 euros est assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, - Fixé la créance de la CPAM du Var, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les indemnités fixées par le présent arrêt sur infirmation du jugement porteront intérêt au taux légal à compter de l'arrêt.

L.1235-3 du code du travail, RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

[J] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25 de Monsieur [P] [I]

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.