Par acte d'huissier délivré le 15 juillet 2022, Monsieur [J] [V] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société ART PANEL, au visa des articles 1101, 1104, 1222, 1223 et 1224 du code

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1226 du code civil.

1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en rejetant les demandes de M.

[V] intervenu le 1er mars 2018 au profit de la société Faproréal en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - condamner M.

1227 du code civil avec effet au 29 octobre 2024 ; - condamner solidairement M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

700 du code de procédure civile, condamne la société Monier à payer à M.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens , l'arrêt attaqué qui estime dépourvu de cause

L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté

1103, 1104, 1221, 1224 et 1240 du code civil : A titre principal, * constater le défaut de livraison conforme du véhicule ; * condamner la société PDK à livrer à la société HSC MECANIC SERVICES un véhicule

L.1222-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1224 et suivants du code civil,y faisant droit, condamner M.

[I] de l'intégralité de ses demandes comprenant celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté la SARL B2M PERFORMANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure