31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 14.

495, alinéa 3, du code de procédure civile avaient été respectées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 122 du code

1860 du code civil et l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du liquidateur de la société CIA de remboursement de la

En droit, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

civil, L 5422-5 et L 5426-8-1 du code du travail, 122 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - juger que la demande de Pôle

[R] et [T], mandataires de la société Olivier, en liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ;

700 du code de procédure civile.

X... n'avait assigné en annulation de la donation que le 9 mai 2012, après l'expiration du délai de prescription ; qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile, l'action en nullité de

122 du code de procédure civile).

123 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner

A... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L' AG2R Prévoyance soutient l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 122 du code de procédure civile considérant que le tribunal n'a fait que répondre à une exception de procédure prévue

786 du Code de Procédure Civile.

L'article 932 du code de procédure civile impose en la matière que l'appel soit formé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe de la cour d'appel.

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 528 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L'office public de l'habitat TERRE D'OPALE HABITAT, représenté par son conseil, et reprenant ses dernières écritures, soulève, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile et l'article

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile