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22 026 résultats pour « article 1216-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a10eb02cdc6046d47a09aab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions en réponse N°2, la SAS LOCAM - Location Automobiles et Matériels - demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 221-3

Source officielle

Page 78 sur 1102

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4baacdc6046d477b30c8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes de la CPAM de [Localité 1] C'est à bon droit que la CPAM de [Localité 1] demande en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation du Dr [S], tiers responsable

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d6bcdc6046d474773ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

BF DESIGN & BUILD [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marion LAVAL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Mourad RABHI, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le tribunal dira également, au vu des éléments versés aux débats, qu'aucune des parties ne rapporte la preuve d'une inexécution des obligations du Contrat par l'autre partie, au sens des articles 1217

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En application de l'article 1217 du code précité, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411865

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6032525a87f7d087f7767dd0

Appel

28 février 2018

28 février 2018

1980 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître HERBRETEAU substituant Maître Frédérique POHU PANIER, avocats au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ : [G]

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de18b6a90a057d2a5af3

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

1103, 1217, 1219 et 1231-1 nouveaux du code civil, - débouter la société Neptune de l'ensemble de ses réclamations; Subsidiairement, - ramener les sommes dues par la société Pinto à la société

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Décision du 02 Avril 2024 1/4 social N° RG 22/04310 N° Portalis 352J-W-B7G-CWSJN En application de l’article L.1210-1 et suivants du code de la commande publique, une entreprise publique au sens de l’

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67d5bcdc6046d472a6443

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'honorer le contrat objet du présent litige, selon elle, le sinistre constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

68e568a80e2901d10fa44d5c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

SOCIETE GENERALE au capital de 1 066 714 367,50 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 552.120.222 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Laëtitia MICHON DU MARAIS de la SCP MALPEL

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6dfa5cdc6046d475b996d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ainsi les SAS [Q] et SA STADIUM GARAGE, VU les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1228, 1231,1231-1 et 1352-6 du Code Civil VU les pièces, Demandent au tribunal de : Recevoir la SAS [Q] et la SA STADIUM

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-32

transparence vie publique

22 mars 2017

22 mars 2017

2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2013 -1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale

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TJ

6ème Chambre

686d744ea2273490db10c027

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’exception d’incompétence territoriale En vertu de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4811

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Concernant la nature contractuelle de la responsabilité de la société World of Cars dont il se prévaut, il expose, au visa notamment des articles 1214 et 1215 du Code civil, que si le terme du contrat

Source officielle
TJ

Chambre 10

69768817cdc6046d47b3e4c9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Or, les demandeurs n’invoquent aucun de ces fondements, se prévalant exclusivement des articles 1103 et 1217 du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions en réponse n°5 régularisées à l'audience du 7 janvier 2026, JARNIAS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1228 du code civil Vu les articles L.212-1 et

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256830

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

) d'annuler le décret n° 2002-774 du 3 mai 2002 portant modification des articles 35 et 46 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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