» pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET REVEILLE à payer à Monsieur [Z] la somme de 1200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en remboursement des

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

La SAS GAMMA dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 septembre 2021, dans le cadre de la présente instance, demande, au visa des articles 1201, 1217, 2224 et 2240 du code

La notion de menace à l'ordre public doit être appréciée au regard de ce que dispose l'article L. 741-1 du Ceseda  à savoir : « L'autorité administrative peut placer en rétention, (') l'étranger (') lorsqu'il

application de l'article 1217 susvisé du Code civil.

1134 et 1217 du code civil, ensemble les articles 1674 et 1675 du même code ; 2°/ qu'à défaut d'avoir recherché si le bail et la promesse unilatérale de vente ne s'inséraient pas, dans l'esprit des

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 16 décembre 2024, les époux [O] demandent au tribunal de : « Vu notamment les articles 1217, 1219, 1231-1 et 1789 du Code civil, L. 131

L741-6 du Code de la consommation, en cas de contestation, « s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

[N] [T] et Mme [H] [F], épouse [T], demandeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1112-1, 1231-1, 1217 et 1229 du Code civil, Vu l'article L.111-1 du Code de la consommation

25 du Règlement UE n°1215/2012 prime donc les règles de compétence prévues aux articles 7–1 (matière contractuelle), 7–2 (matière délictuelle et quasi-délictuelle), 8–1 (pluralité de défendeurs) et 8–

800 euros x 0,7 pour occupation] - 121 800 euros au titre de l'entrepôt ; [116 m² x 1 500 euros x 0,7 pour occupation] - 1 482 000 euros pour l'appartement ; [247 m² x 6 000 euros] - 30 000 euros

l'article 31 de la Convention de La Haye et de l'article 1210-8 du code de procédure civile, saisir la cellule de médiation familiale internationale pour favoriser l'émergence d'accords négociés dans

de l'article L442-1 II du code de commerce et du décret n°2019-695 du 1 er juillet 2019 ; - Débouté la société Fret de sa demande visant à la condamnation de la société Viapost au paiement d'une somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54299 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DJK N°: 1 Assignation du : 14 Juin 2024 et 15 Octobre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

R. 121-45 du code du service national), la cour d'appel a violé l'article L. 120-1 du code du service national, ensemble la règle de droit public suivant laquelle la responsabilité de la puissance publique

anciens du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134