1154 du Code civil ; – dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; – dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; – débouté les parties du surplus de leurs

Riad X... la somme de 1800 € ; Considérant qu'il sera alloué au requérant, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1200 €. PAR CES MOTIFS : Déclarons M.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de

700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société SAS LGDM, partie qui doit être considérée comme succombante, sera condamnée

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DOIT, LORSQUE CELUI-CI PEUT FAIRE

1254 du code civil : "Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence

700 du code de procédure civile tendant à voir condamner l'appelant à payer à chacun d'eux la somme de 1200 euros ; ils ont également demandé que l'appelant soit condamné aux dépens ; En application

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 et 768 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile et le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M.

1234, 1689 et 2185 du Code civil ; 2 / que la cession de créance équivaut à un paiement et que le paiement peut être fait par toute personne intéressée et même par un tiers ; qu'ainsi, en estimant

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 septembre

131-6 du Code pénal (arrêt, page 4) ; "1 ) alors que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne figure pas au nombre des peines privatives ou restrictives de droit énoncées à l'article

1200, 2044 et 2052 du Code civil ; 3° qu'en se bornant à rappeler la règle légale suivant laquelle en cas d'obligation in solidum, chaque coobligé peut être condamné au tout, sans rechercher si la