allouée l'indemnité minimale prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail, à savoir une somme équivalente à 6 mois de salaire, soit 15 276 euros.

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

3 du code de la consommation, 71, 122, 789, 909 du code de procédure civile, R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, L. 650-1 du code de commerce, de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

; que ces garanties ont été fournies par la Banque Etebarate, aux droits de laquelle se trouve la Banque Tejarat, contre-garantie conjointement par le Crédit Lyonnais et par la Banque Française du Commerce

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : M.

Par conclusions du 25 janvier 2024, la société Axa demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances de : - déclarer

[M] [H] [T] [F] demande à la cour de : Vu les articles 331 et suivant du Code de procédure civile. Vu les articles 1103 et suivants du Code civil.

7 de la loi du 17 mars 1909, 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que l'apport d'un fonds de commerce à une société, même accompagné d'une cession expresse des dettes contractées pour son exploitation

25-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1973 ET LE DECRET N° 72-1125 DU 20 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI N° 73-602 DU 4 JUILLET 1973 ET LE DECRET N° 73-936 DU 29 SEPTEMBRE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

L. 441-6 du code de commerce applicable en l'espèce et aux mentions portées sur la facture en date du 19 juillet 2018.

22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 650-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil,' de bien vouloir : 'A titre principal Dire

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles L441-9 et D.441-5 du code de commerce, Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article

code de commerce.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET SUIVANTS, 1165, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810