En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1147 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881) ; 2°/ que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de M.

G... responsable, dans la proportion de 30 %, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des dommages subis par Mme S..., a condamné M. G... à payer à M.

1147 du code civil en ses deux premières branches, d'une dénaturation de l'acte de cession en sa troisième branche et d'une violation des articles 1165, 1382 et 1861 du code civil en sa quatrième branche

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du code civil.

invoqué, le visa des conclusions de la société APTF en date du 18 juillet 2006 caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462 du code de procédure civile

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / en retenant que M.

1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en indemnité du défaut de réalisation, par la société MISO, du drain périphérique prévu au marché, l'arrêt retient que

Sur le pourvoi de Catherine X..., épouse Y... et de la société MACSF : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1147 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en fixant le point de départ des intérêts au jour de l'assignation et non au jour de la décision fixant le montant des indemnités

1147 du code civil ; 2 / qu'en déduisant de l'existence d'un remboursement de la somme de 462 625 euros correspondant au prix des chariots de la seule circonstance que la société Sodima avait accepté

X... à son obligation de garde et d'entretien du branchement, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors que, enfin, l'obligation de garde et d'entretien

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,

C... de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 28) que, dans ses conclusions, M.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.