L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application

procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'application

, de 50 000 euros, est trop faible et devrait être rehaussé de 20 000 euros ; - le taux des intérêts de retard, fixé au 1er janvier 2018 à 0.20 % au lieu des 0.40 % applicable jusqu'alors, est d'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

magistrat instructeur, par ordonnance du 26 septembre 1996, avait prolongé la détention de la requérante pour une durée d'un an à compter du 2 octobre 1996 à 0 heure; que les lois de procédure étant d'application

Dans ces conditions, il apparaît que l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle sanctionnant un tel processus porterait une atteinte disproportionnée aux principes de sécurité juridique et de

La Cour de cassation a néanmoins confirmé qu'il ne pouvait y avoir application immédiate de ces sanctions dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à l'arrêt du 17 septembre

soumis aux obligations mises en place par le décret du 17 juin 2022 ; qu'en sollicitant la production de ce formulaire le ministère contrevient au principe de sécurité juridique qui s'oppose à une application

ainsi que l'article L. 122-3-13 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 et l'article 43 de cette même loi ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné relatif à l'application

disposent les agents d'affaires relevant de l'arrêté n° 447 AA du 7 avril 1956 modifié qui exercent déjà l'activité de généalogiste pour formuler une demande d'autorisation d'exercer cette activité, l'application

28 octobre 2011 dont la signification au procureur général a été faite le 8 novembre 2011, soit plus de quatre mois suivant le pourvoi ; que la déchéance est donc encourue ; Mais attendu que l'application

Enfin les dispositions du décret du 12 février 2009, invoquées par la Caisse intimée comme étant "d'application immédiate aux procédures en cours et entrant en vigueur à compter du 1er mars 2009" restent

n'était qu'une variante d'une technique antérieure, affirmait que si "la progressivité de la chauffe évite comme dans cette dernière le choc thermique", "le choc électrique reste entier du fait de l'application

ainsi que l'article L. 122-3-13 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 et l'article 43 de cette même loi; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné relatif à l'application

observations quant à la requalification sollicitée, l'avocat de la défense a indiqué qu'il s'opposait à cette requalification contraire, selon lui, aux principes de non rétroactivité des lois et d'application

[I], alors : « 1°/ que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un comportement qui reste incriminé

attaqué ne contient aucune disposition applicable à une date antérieure à celle de sa publication ; que le principe général de non rétroactivité des lois et des règlements ne fait pas obstacle à l'application

présent décret, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié ; / 2° Soit pour l’application