Les dispositions conventionnelles applicables alors étaient issues de la Convention UNEDIC en date du 1 er janvier 2004 qui prévoyait en son article 22 : « § 1er.

X ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION

Bril et d'avoir ordonné la radiation de son dépôt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon le procès-verbal de dépôt du 12 mai 1978, la marque litigieuse était constituée par la dénomination Super

particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; que la citation délivrée au seul curateur ne peut suppléer

conditionneuses effectué par des membres de la direction ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2002) d'avoir dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse alors

EN SACHANT QU'ELLE SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ; ALORS QUE CETTE SEULE AFFIRMATION NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LE DELIT PUISQU'ELLE NE CONSTATE PAS QUE LA PERSONNE EN QUESTION SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION

ETAIT PRESIDEE PAR M LE PRESIDENT DUBOIS SIEGEANT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE, DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 2 DECEMBRE 1974 "; " ALORS

L'ACTE QUE LES LIVRES DE COMPTABILITE CORRESPONDANTS ONT ETE VISES PAR LES PARTIES, ET QUE LES VENDEURS S'ENGAGEAIENT A LES TENIR A LA DISPOSITION DE LEURS ACQUEREURS PENDANT UN DELAI DE TROIS ANNEES, ALORS

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION N'A PAS ETE OPEREE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ALORS

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LE NOM DU MAGISTRAT QUI AURAIT PRESENTE SON RAPPORT, ALORS

cette dernière ou, si l'intéressé est détenu, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que la banque reproche aussi à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation contre la décision du juge-commissaire, alors

X... au titre du solde débiteur de son compte, alors, selon le pourvoi qu'avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, pris par application de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, le

revente ou cession de fonds de commerce, un dispositif de garantie en faveur des créanciers du vendeur, il appartenait à ceux-ci de s'en prévaloir dans les délais et formes requises sans pouvoir y suppléer

LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ASSORTI DE PENALITES, ASSIS SUR LA VALEUR D'ACTIONS, OMISES DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION DE SON PERE ET REINTEGREES DANS LE PATRIMOINE DU DEFUNT

PRESTATIONS ; QUE, PAR AILLEURS, L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE PEUT ETRE ADMISE QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ACTION OUVERTE AU DEMANDEUR ; QU'ELLE NE PEUT L'ETRE NOTAMMENT POUR SUPPLEER

Y..., alors que l'article 50, alinéa 2, du décret du 17 juin 1938 exige que le marin apporte la preuve que sa maladie trouve sa seule origine dans un tel risque ; qu'en décidant que M.

PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2024 Nous, Véronique de MASCUREAU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer