TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 23/ N° RG 23/01747 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFR2 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Matthieu CHAUVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01869 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG4B 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELASU AD AVOCATS

demeure est régulière car indique la nature des cotisations, la période visée, l’étendue par la distinction entre cotisations et majorations de retard et la cause d’une régularisation de l’année 2018 

de 24 306,52 €, ordonner à l’URSSAF de fixer les cotisations conformément à la loi sur cette base, *pour les cotisations au titre de l’année 2022 juger que le montant total des cotisations et régularisation

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

: Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juin et 3 août 2021 et le 22 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Le Tacon demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

novembre 2021, 11 mai 2022, 14 octobre 2022 et 21 août 2023, la société Imprimerie Moderne, représentée par Me Soltner demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Thomimmo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

exécutoires délivrées à : la SELARL VOLTAIRE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF Copies certifiées conformes délivrées à : SA

[N] un appel de cotisations d'un montant de 11.614 € au titre des cotisations 2014, 2015, 2016 et 2017, payables au 30 juin 2017 (pièce 10 appel de cotisations).

C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES D ARMOR Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire

X..., engagé le 9 novembre 1976 en qualité d'ajusteur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services, affecté par ses employeurs successifs sur des chantiers

travailleurs indépendants ; cotisations provisionnelles ») ainsi que la période à laquelle ces cotisations se rapportent (« 2ème trimestre 2023 »).

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Boulangerie Dalia a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/05180 N° Portalis 352J-W-B7F-[S]

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et

C B, représenté par Me Klein, demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités