Z..., associé à Pascal A..., agent général à Draguignan de la société Groupama gan vie (l'assureur), au titre desquels elle a effectué quatre versements par chèques libellés à l'ordre du Gan, et n'avoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a affirmé qu'aucune fouille de véhicule n'a été effectuée par les agents de police judiciaire interpellateurs et que ces derniers se sont contentés d'agir

comité social et économique au sein de l'établissement TER des Pays de la Loire, a été signé le 12 octobre 2018 un protocole d'accord préélectoral aux termes duquel le deuxième collège électoral « agents

dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse à chaque agent

dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de l'allocation de fin de carrière (AFC) que cet organisme verse à chaque agent

Y... à payer à EDF, au titre de la rente viagère d'invalidité qu'elle verse à son agent , une rente mensuelle à verser au fur et à mesure des échéances, dont le capital constitutif a été limité à 21 503,38

1987, le tribunal correctionnel avait déclaré Gilles X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et ordonné la suspension de son permis pendant un an ; que X... prétend avoir avisé l'agent

de réponse à conclusions; Attendu qu'il ne saurait être fait grief aux juges du second degré de n'avoir pas répondu à la demande de supplément d'instruction destinée à vérifier la compétence de l'agent

cassation est encourue ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sophie Y... à verser à l'agent

direction régionale du Havre, la cour d'appel a scindé l'Etat et a violé l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, il avait rappelé que la qualité d'agent

l'avoir condamnée à restituer les sommes versées au titre du droit d'octroi de mer et de la taxe additionnelle correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents

" ; que l'application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ; qu'il incombe à celui qui se prétend agent commercial

X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen : 1 / que l'article 78-2 du Code de procédure pénale exige que les agents de police judiciaire

Michel X... a acquis le portefeuille sous la condition suspensive de sa nomination en qualité d'agent d'assurances ; qu'en considérant que M.

le moyen, 1 ) qu'aux termes des articles L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité sociale, en cas d'accident mortel sur le lieu du travail, la Caisse doit, dans les 24 heures, faire procéder par un agent

X... selon laquelle les ouvriers, en fin de carrière, étaient promus au poste d'agent de maîtrise, ne reposait sur aucun élément sérieux ; qu'en effet, la convention collective de la métallurgie applicable

deux branches : Attendu que les époux Z..., qui avaient donné mandat à la société Jacques Souaillat immobilier (JSI) de vendre une maison à usage d'habitation, ont conclu, par l'intermédiaire de l'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence immobilière Durand (AID), dont le siège est ..., en cassation