(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 135 000 euros ; que, le 1er août 2014, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de les assigner à l'audience

(la SCI) qui a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant en garantie de ce prêt ; que, faute de remboursement des échéances du prêt, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie

a eu pour salariée à compter d'un transfert intervenu le 1er octobre 2014, Mme [E] [Z] en qualité d'infirmière coordinatrice jusqu'au 6 novembre 2018, les parties ayant conclu un protocole d'accord valant

P... un prêt d'un montant de 100 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son épouse et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après leur avoir délivré un commandement de payer valant

droits de laquelle se trouve aujourd'hui la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, (la banque) a fait délivrer, les 3 et 8 juin 2010, à M. et Mme K... un commandement de payer valant

ni représenté EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2025, la société Crédit foncier de France a fait signifier à Monsieur [T] [J] [K] [A] un commandement de payer valant

Rouergue, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (la banque), a fait délivrer, les 3 et 8 juin 2010, à M. et Mme E... un commandement de payer valant

le moyen : 1 / que la cour d'appel constatait que le débiteur principal était tenu du solde de son compte bancaire, ce dont il résultait que le versement par les cautions de fonds sur ce compte valait

au Service de la publicité foncière de Paris 2, un protocole d'accord transactionnel sous seing privé qu'il a conclu, le 29 août 2018, avec son créancier et a sollicité la radiation du commandement valant

des faits tenant aux pathologies des deux protagonistes (schizophrénie, traits psychotiques), la victime se montrant imprécise dans la dénonciation des deux rapports non consentis, le mis en examen variant

représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants

représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants

représentants du personnel au comité d'entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans assortir cette sanction de dispositions prévoyant le remplacement des sièges vacants

17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants

17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants

17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants

17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants

17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants