Quant au nouveau montant majoré, le parquet nota que K.A. avait pris l’engagement de le verser. Le requérant ne contesta pas cette décision devant le procureur supérieur. b.

Il ne leur suffit pas de le faire par le biais des accords passés en tournant le dos au collectif.

Elle note également que les poursuites pénales engagées contre l’intéressée au cours de cette période se sont prolongées au-delà de celle-ci. 44.

AUTO GARAGE DE L'OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me TOURNADE Me DE LANTIVY Me BOUDY Copie certifiée conforme délivrée le : à

Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [T] [R] C/ Association ADMR du canton de Tournay

Une note en délibéré, produite pour la commune d'Hirel dans les deux dossiers, a été enregistrée au greffe du tribunal le 23 février 2024. Considérant ce qui suit : 1.

TOURNIER, AMIOT, SACHET & LEGRAND Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

: 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANT Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle TOURNIER

Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice) Mme Marie-José DURAND, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Jean-François BANCAL, Président (rédacteur) Mme Patricia TOURNIER, Conseillère Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

    La Cour note que dans son arrêt au principal elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole   n o   1 pour les raisons suivantes

    Se tournant vers la qualité de victime du requérant lui-même, que le Gouvernement conteste, la Cour rappelle qu’en application de l’article 34 de la Convention, seul un requérant affecté

Par une note en délibéré, la Cour a exposé aux partie, les points suivants : 1 - La société [24] a été mise hors de cause lors du jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 15 juin 2023, le salarié

    Se tournant vers les faits de la présente affaire, la Cour rappelle qu’elle a déjà jugé dans des affaires contre la Roumanie que le système législatif permettant la condamnation pour la première

    Se tournant vers les faits de l’espèce, la Cour observe que le fils du requérant, M.

    Se tournant vers les circonstances de l'espèce, la Cour note d'emblée que les tribunaux internes ont eu quatre occasions (deux fois en première instance, deux fois en deuxième) pour se prononcer

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller Monsieur Christian LERNOULD, Conseiller GREFFIER : Monsieur Loïc RAGUSA, Adjoint

enfant (son prénom, jour et mois de naissance) et l’usage du terme «   bombe   », dont on ne peut raisonnablement prétendre qu’il renvoie à la beauté du garçonnet, sont magnifiés à travers la tournure