décision de justice de liquidation du régime matrimonial qui en reconnaît le principe et en fixe le montant ; qu'en l'espèce, la créance de Mme Z... contre son ex-époux au titre de l'acquisition du terrain

X..., destinataire du second devis, ne l'avait jamais retourné ni signé et n'avait pas davantage déclaré l'accepter ; qu'en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté

fait du salarié et alors, enfin, que l'employeur, qui, en application de la convention collective, devait se borner à prendre acte de la rupture du contrat de travail, s'était lui-même placé sur le terrain

-Y..., d'avoir décidé que le terrain situé à Benejacq constituait un bien commun, d'une part, sans avoir recherché, comme la cour d'appel y était invitée par les conclusions de M.

contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leur observations, qu'en plaçant d'office le débat sur le terrain

l'astreinte provisoire dont un arrêt du 22 septembre 1990, rendu en référé, avait assorti l'obligation qui lui était imposée de procéder à la démolition de constructions qu'il avait édifiées sur un terrain

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 février 1998), que la vente d'un terrain, consentie par

X..., n'étant pas un vendeur, n'avait pas les qualités nécessaires pour animer une équipe sur le terrain, et que c'était la raison pour laquelle M.

Y... avait engagé sa responsabilité non pas sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, mais sur le terrain contractuel de l'article 1147 du même Code, alors, selon le moyen, que le juge doit, en

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 8 février 1982, les époux C... ont vendu à Mme Marcelle A... un terrain aménagé

déterminé ayant appartenu au défunt tant que la succession n'est pas définitivement réglée; qu'ainsi, en affirmant que Mme B... était titulaire de l'usufruit de l'indemnité d'expropriation substituée au terrain

Y... et commis un expert pour faire application sur le terrain "du plan de partage définitivement conclu" ; que Mme X... ayant refusé de signer l'acte de partage dressé par le notaire selon le plan

au profit du juge administratif, alors que, d'une part, les contestations relatives à l'établissement des servitudes conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains

X..., circulant sur un vélo tout terrain (VTT) appartenant à M.

d'une interdiction définitive d'habitation, l'indemnité due aux propriétaires est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 octobre 2020), par acte du 9 janvier 1995, M. et Mme [H] ont cédé un terrain cadastré section [Cadastre 8] et grevé d'une servitude non aedificandi à M. et Mme [E] (les

introduit la présente action, il n'était, relativement aux parcelles dont il réclame la restitution, ni propriétaire évincé, ni ayant droit d'un tel propriétaire ; qu'il n'avait donc aucun droit sur les terrains

[I] et Mme [K] la somme de 184 126,18 euros, l'arrêt énonce que ces derniers soutiennent avoir été contraints de vendre leur terrain et de renoncer à la reconstruction et évoquent une faute de la société