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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD004849507

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier

Page 78 sur 3222

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1222JUD000792304

Admin. suprême

22 décembre 2009

22 décembre 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0526JUD001736702

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

    Le 23 décembre 2001, la gendarmerie demanda au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   le procureur   » – «   la cour de sûreté de l’

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD000866106

Admin. suprême

9 juin 2009

9 juin 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD004286806

Admin. suprême

9 juin 2009

9 juin 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD003317606

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD003583106

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD002083402

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1202JUD002077503

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1204JUD001997004

Admin. suprême

4 décembre 2008

4 décembre 2008

    La Cour rappelle que l’article 5 § 4 confère à toute personne arrêtée ou détenue le droit d’introduire un recours au sujet des exigences de procédure et de fond nécessaires à la «  

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD004806806

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD003916306

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD001182507

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD002402306

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD001899203

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD002799206

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD000325204

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD003727406

Admin. suprême

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0212JUD004277805

Admin. suprême

12 février 2009

12 février 2009

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, aux termes duquel   : «   Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD000747803

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier