31 août 1992, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis par violence, contrainte ou surprise, un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Sophie

G..., vendeur chez Love Auto, puis gérant de Solde Auto, expliquait aux enquêteurs que c'était Jean X... qui supervisait Love Auto ; qu'il faisait une réunion tous les matins, lors de laquelle il donnait

détaillées dans le contrat de travail et son avenant ait eu une délégation de pouvoirs concernant la gestion du matériel, l'utilisation des surfaces et modalités d'entreposages, de la réfection des sols

Le solde de chacune des 6 semaines se fait chaque mercredi : montant de la vente - avances versées au chargement.

montant de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Besançon était de 876 490,11 euros, que le montant des indemnités provisionnelles payées à Mohamed Y... était de 289 036,78 euros, que le solde

positif du bilan pour un montant de 2 757 000 francs, alors qu'après correction, le bilan au 1er mars 1989 présentait un solde négatif de 427 000 francs, ce qui révélait que la société Power compact était

sa dette ; qu'en l'espèce, Mme [T] contestait le calcul des sommes qui lui étaient réclamées au titre des charges et relevait, comme le tribunal l'avait d'ailleurs fait, d'une part, la reprise d'un solde

la société Sol Essais à M.

que la société Laurentel fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater et subsidiairement prononcer la résiliation du bail commercial fondée sur l'annexion de la totalité du sous-sol

Montpellier, 23 septembre 2003 ) d'avoir déclaré l'AFAN, en qualité de gardienne d'une pelle mécanique utilisée, lors de la construction d'une autoroute, pour procéder à des sondages archéologiques du sol

l'expropriation au profit de l'Etat français, d'une parcelle lui appartenant, de retenir que cette parcelle était située en zone IND, zone naturelle non équipée et non exploitable, du plan d'occupation des sols

manquement à cette obligation; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'entreprise Bras connaissait la région de Senlis et ne pouvait ignorer les risques inhérents à la nature du sous-sol

des mains de la police, le prévenu, menotté, avait tenté de s'échapper, que, rattrapé, il avait chuté ainsi que le fonctionnaire qui l'avait rejoint, et qu'il avait ensuite continué de se débattre au sol

. 488-5 du Code de l'urbanisme, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Y... coupable d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol

constructions régulièrement édifiées, ce qui n'est pas le cas des extensions litigieuses qui ont été bâties de manière illicite et contreviennent aux prescriptions du plan d'occupation des sols

de même de la peine qu'il encourt pour les délits commis en France ; qu'un contrôle judiciaire apparaît insuffisant en raison de la porosité des frontières nationales, à garantir son maintien sur le sol

l'urbanisme, la juridiction de l'expropriation fixe l'indemnité à lui revenir en contrepartie du délaissement du terrain de 3 000 mètres carrés classé en emplacement réservé au plan d'occupation des sols

emporte la propriété du dessus et du dessous et que cette présomption de propriété au profit du propriétaire du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre