l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de la SCP Ryziger

Schneider, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE MENTON, - les conclusions de M.

ET DES SOCIETES SOPREMA ET SEURALITE : VU LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRESENTE PAR ME RYZIGER ET LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME SOURDILLAT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR ME RYZIGER, AU NOM

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me RYZIGER

de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle RYZIGER

Girault, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Société Karl EPPLE et de Me Odent, avocat de la Commune de Seltz, - les conclusions de M. E.

Védrine, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ville de LEVALLOIS-PERRET et de Me Ryziger, avocat de Mmes Y... et X..., - les conclusions de M.

Delaporte, Briard, avocat de la société "DISC AZ" et de Me Ryziger, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la commune de Bobigny et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... Hamid, - les conclusions de M.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Ryziger

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la VILLE DE BESANCON et de Me Ryziger, avocat de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la commune de Rethel, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la S.C.P. Boré, Xavier avocat de la S.A.

Dulong, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Q... et autres, - les conclusions de M. P....

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

juillet 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Leroy, Auditeur, - les observations de Me Ryziger

Ménéménis, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Alain X... et de la S.C.P.

Vistel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE MONTENOIS et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de M.