légumes, le préjudice qui en découle peut être déterminé selon le calcul suivant : 17 euros x 52 semaines x 5 années = 4 420 euros ; qu'il est également justifié qu'Hubert Y... était propriétaire de 2 ha

judgment against Mr   Haider had been read out and had gained the impression that he had ruined D.’s good reputation and future perspectives.

Before his involuntary placement in the hospital, M.K. had lived with her in the same household and they had had a very close relationship.

Furthermore, although family life with her children had indeed been created at a time when her asylum application had been irrevocably rejected, it had to be borne in mind that the continued presence in

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 22 décembre 2005 Me Haas, avocat à la Cour de cassation, stipulant

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M. A, - les conclusions de M.

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, - la parole ayant à nouveau été

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