les arrêts de travail pour maladie ne sont pas la contrepartie d'un travail effectif, mais constituent des prestations en espèces dues en application du régime spécial d'assurance maladie géré par la Régie

faveur de leurs membres; qu'en l'espèce, pour écarter l'action en concurrence déloyale dirigée contre la société Lorraine cars et autre pour avoir transporté, pour le compte de l'association Asclhp régie

l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la contrefaçon, l'imitation illicite et les agissements parasitaires alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul fait de diffuser dans une seule revue

X... n'était pas justifié par une cause réell et sérieuse, sans prendre en compte le motif de licenciement déduit d'"une gestion insuffisante de votre agence", ce qui était démontré par de nombreuses pièces

cause réelle et sérieuse, et compte tenu de la perception d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la situation des salariés, en cas de conflit de normes, doit être régie

Y... et la SCI Gouband le 17 novembre 1998, que le vendeur déclarait qu'il existait à sa connaissance sur la façade Est de l'immeuble vendu, au rez-de-chaussée, trois fenêtres avec menuiseries alu laissant

quand il résulte clairement de la demande de permis de construire du 5 juillet 1985 qu'elle a pour objet la construction d'une maison individuelle et la création d'une surface de 974,50 m2 en sous-sol, rez-de-chaussée

aux interventions d'urgence, ne pouvait ignorer le danger inhérent au non-respect des règles élémentaires de sécurité imposant, lors de la phase de reconnaissance sous ARI, que les équipiers soient reliés

qui a ainsi fait application de la loi française pour déterminer les conditions de production d'une créance à la liquidation de l'assureur danois et leur sanction, quand de telles questions étaient régies

tendant au paiement de créances salariales et indemnitaires dont le succès suppose que soit préalablement reconnue la qualité de co-employeurs des défendeurs a un caractère personnel, elle est néanmoins régie

boursières, délit d'initié, « prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-1-1 du code pénal, 313-1 et suivants du code pénal, L 241-3 du code de commerce, L 242-6 du code de commerce, L 212-1, L 211-1, reg

« 1°) que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la garantie pertes d'exploitation dont la mobilisation était régie

[W] [X] était poursuivi pour une pluralité de crimes de sorte que la durée maximale de la détention provisoire, indépendamment des prolongation exceptionnelle régie par le troisième alinéa de cette disposition

visés par la loi du 17 janvier 2003 (dispositif Aubry 1) et celui prévu par cette loi (dispositif Fillon), cette option ayant été instituée au profit des entreprises qui acceptaient de ne plus être régies

les mécanismes en jeu et de savoir que la réduction d'impôt était subordonnée à l'exploitation du matériel pendant cinq ans, ce qui supposait qu'il soit livré et en mis en état de fonctionner et donc relié

Un accord d'application, signé le 18 octobre 2005 entre la SNCF et les CFL, stipule en son article 3 que la coopération entre ces parties est régie par la fiche UIC 471-1 élaborée par l'Union internationale

Rev-1009/1993-2 of 15 June 1994). (b)   The case-law of the Supreme Court In decisions nos.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la régie