Koenraad, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2006, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité électorale et d'inéligibilité ; Vu le mémoire

instance de NANTERRE, en date du 23 décembre 2003, qui, aggissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a déclaré irrecevable sa requête

Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

la demande d'annulation de pièces ainsi déposée" (arrêt, p. 3) ; "alors, d'une part, qu'à défaut pour le procureur général d'avoir déposé au plus tard la veille de l'audience ses réquisitions écrites

pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 décembre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

attaqué a déclaré Claude X... coupable d'avoir apposé une publicité ou préenseigne dans des lieux ou des emplacements ou selon des procédés interdits, en l'espèce sur un véhicule circulant à vitesse réduite

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004), que la société anglaise Dreamhouse Ltd (la société) a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

répondre aux appels reçus dans le cadre du "service client n 10-14" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2000) d'avoir rejeté

chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête

N° B 17-82.869 F-D N° 477 AB8 4 AVRIL 2018 REJET M.

Le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation (2e Civ., 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.035). 5.

commerce de matériels de guerre en utilisant pour cela sa société, l'Eurl C..., qui est intervenue dans la vente de matériels de guerre à des clients au Pakistan et ne déclare pas la totalité de ses recettes

la demande de mise en liberté ; "alors qu'il résulte des articles 186, 194 et 503 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 8 juillet 2016, l'administration fiscale a déposé plainte contre M.

X... la procédure collective engagée contre son épouse, la cour d'appel a violé les articles 2 et 182 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même