par la société Golden Lady SPA, dont le siège est Viale Cavalotti 11, 60035 Jesi Ancona (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit

formé par la société Coty France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre - section A), au profit

sanitaires, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

[J] a adressé à l'ensemble des salariés concernés par ce projet et aux représentants syndicaux de l'entreprise, un courrier électronique dans lequel il critiquait en des termes virulents ce projet d'accord

de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accident s'est produit parce que, dans une légère courbe, la motocyclette conduite par M.

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 958 F-D Pourvoi n° T 19-16.353 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

: Attendu que la Métropole de Lille fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des contrats de « swap » comme illicites alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère spéculatif d'un produit

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Mors, société anonyme dont le siège social est ...,

étendant cette clause d'exclusion à la pratique du ski-biscuit qui peut être assimilée à l'aquaplane plutôt qu'au ski nautique, la cour d'appel, qui en a interprété les termes, a violé la disposition précitée

chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1996 qui, après avoir condamné Y... du chef de non-représentation d'enfants, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

Pierre Z..., demeurant à Dravegny (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Lucienne A..., veuve X..., demeurant à Marson

Denis X..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit : 1 / de M.

Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rocland, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegetel 7, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit

Mairie, 8 ) l'association des commerçants de Morangis, dont le siège est à Morangis (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre B), au profit

Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit

laitière européenne, société en commandite par actions, dont le siège est 50890 Condé-sur-Vire, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit