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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200539

27 avril 2017

27 avril 2017

apos;époque un trimestre supplémentaire lors de l'entrée en jouissance de la retraite, ne pouvaient être remises en cause par la modification ultérieure des conditions d'attribution des prestations

Source officielle

Page 78 sur 27294

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CC

soc

6137233acd58014677407153

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

1963 conclu entre la Communauté économique européenne et la Turquie, tout en constatant que la décision 3/80 du Conseil d'association qui en avait fixé les dispositions excluait expressément cette prestation

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait une double mission de prise en charge des patients et de développement commercial, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en

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soc

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21 janvier 1997

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déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation

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21 janvier 1997

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déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation

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21 janvier 1997

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déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation

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déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation

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déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation

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déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation

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déductibles prises en compte dans le calcul de l'ACR seraient, par exception, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour d'appel a, sous couvert d'une interprétation

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