AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372212cd580146773fa007
24 novembre 1993
24 novembre 1993
David Y..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances
Source officiellePage 78 sur 2717
soc
6137227bcd580146773fd883
31 mai 1995
31 mai 1995
(Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de M.
Source officielle