et des maladies professionnelles dans les Territoires d'Outre-Mer, et notamment ses articles 34 et 35, - les dispositions des articles 6-1 et suivants de l'ordonnance n°92-1146 du 12 octobre 1992 portant

avaient répondu, la cour d'appel a dénaturé tant les conclusions qui lui étaient soumises et par lesquelles l'appelante soutenait encore que son consentement avait été vicié par une erreur substantielle portant

effets ont été escomptés ; qu'en énonçant que ces documents montraient un solde créditeur, la cour d'appel les a dénaturés, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le seul document portant

d'annuler la cession alors, selon le moyen : 1 ) que la clientèle libérale est hors commerce et incessible ; qu'en retenant néanmoins la licéité de l'acte sous seing privé du 24 octobre 1992 portant

Paul X... liées à l'existence d'une donation indirecte portant sur la somme de 1 730 000 francs (263 736,79 euros) étaient irrecevables en raison de leur nouveauté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de

l'organisation judiciaire, à savoir la juridiction spécialisée pour l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT) du tribunal judiciaire de Paris, alors : « 1°/ que l'action civile portant

société Groupe Ingeliance], et à lui imputer des faits relatifs au loyer et charges du local dont ils sont seuls à l'origine ou qu'ils ont acceptés avant l'entrée de la société Ingeliance au capital, portant

rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant

fausse application, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant

rejeter la fin de non-recevoir fondée sur la prescription, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant

, quand l'obligation de reclassement s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 7 du chapitre 12 du référentiel ressources humaines, portant

L'arrêt énonce que, si l'article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011,

la délibération concomitante ayant décidé de recourir à une expertise pour projet important, était irrégulière, faute pour le président du CHSCT d'avoir participé au vote, s'agissant d'une décision portant

593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en toute hypothèse il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la défense n'a eu la parole en dernier sur la demande de renvoi, ni à l'issue du débat portant

tribunal a retenu qu'en l'absence de saisine de la commission prévue par l'article L.114-17, la procédure exigeant le respect du contradictoire par la communication de l'avis motivé de la commission portant

qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail tel qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de l'article 40-II de ladite ordonnance portant

excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 a introduit dans la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 un nouvel article 35-2 aux termes duquel un acte de notoriété portant

d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs, alors : « 1°/ que toute action portant