Confirmation du jugement déféré, rejet de l'appel du demandeur.

[X] visant à obtenir réparation des atteintes prétendument portée à son droit moral sont prescrites pour les faits antérieurs au 26 septembre 1998 ; Débouter M.

liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 217, 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée

liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 217, 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée

MOTIFS A/ Sur la portée de l'appel La déclaration d'appel ne porte que sur la disposition du jugement déclarant irrecevable la demande en paiement des factures n° 12/04/55, 12/04/54 et 12/04/53 aux

Ces éléments ne sont pas contredits par les pièces dont se prévaut la société Bios analytique, qui sont inopérantes pour porter sur une période postérieure aux deux années 2011 et 2012, seules concernées

législatives claires et précises, qu'elle poursuit un intérêt légitime consistant en la garantie d'une saisine complète de la juridiction d'appel dans le cadre d'une procédure d'urgence et qu'ainsi elle ne porte

l'arrêt attaqué (Papeete, 28 février 2002), que la société Interoute (la société) a importé en Polynésie des pavés qu'elle a entreposés pendant plusieurs mois sur un terre-plein, dans le périmètre du Port

intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 et n'est donc recevable à former une réclamation contre l'état des créances vérifiées par le juge-commissaire que si sa contestation porte

sur les dispositions civiles et pénales du jugement et que l'appel du ministère public porte uniquement sur la peine d'emprisonnement et la confiscation des scellés » et qu' « il en résulte d'une part

soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé, pour dire n'y avoir lieu à référé, qu'il existait une contestation sérieuse quant aux obligations de porter

la notification ou la signification de la décision ; que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction, résulte de la mention portée

concernant que le contrôle d'identité de Y... et de ses deux camarades sur la voie publique hors des conditions prévues par la loi mais ne concernant nullement les coups qu'il a pris l'initiative de porter

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un coup de poing au cours du match opposant l'équipe de Villiers sur Marne à celle de Romagnat, à laquelle le prévenu appartenait; que la partie civile, qui n'a pas vu l'auteur du coup de poing, ne porte

concernant que le contrôle d'identité de Y... et de ses deux camarades sur la voie publique hors des conditions prévues par la loi mais ne concernant nullement les coups qu'il a pris l'initiative de porter

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un portage la convention par laquelle le porteur devient temporairement détenteur de titres, dans le seul but

La société nationale Sonatrach, où [T] a occupé un poste important, leur sert de couverture. » - « Décrit comme avisé, avenant et courtois à l'excès, l'industriel, dont la nomination à la tête de la