société Léa font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée

"comme une bête sauvage" sur son mari qui le priait de ne pas verbaliser; qu'elle a reconnu qu'elle avait tiré Alain Z... par le col de la veste et que c'était pour se défendre que celui-ci avait porté

... a été hospitalisé le 9 août 1991 dans un état grave avec pronostic d'une issue fatale à court délai; que des soins appropriés à son état lui ont été prodigués, qu'il n'y a pas eu omission de porter

d'appel a violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le rapport technique de comparaison d'écritures établi par l'officier de police a clairement énoncé que les signatures portées

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

, alors, selon le moyen : 1 / que chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, que l'utilisation d'un moyen de surveillance qui n'a pas été porté

d'emprisonnement, et sa remise aux autorités requérantes, “1°) alors que la remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un Etat, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, doit être refusée si elle porte

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°) alors qu'enfin, le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée

pour apprécier l'étendue du préjudice ; "2°) alors que lorsque le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter

reprochés ne sont pas diffamatoires à son égard et, en conséquence, de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'est constitutive d'une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte

l'avaient été dans un réflexe de défense, et invoquait donc l'excuse de provocation, laquelle n'implique pas nécessairement que les coups portés en suite d'une provocation aient des conséquences moins

, ne sont énoncés qu'à titre d'exemple et non pas à titre d'énumération exhaustive ; "que Y..., dont la validité du permis de conduire était subordonnée à la condition, non remplie en la cause, du port

dispositions de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, que l'émission de chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter

déclaré avoir été victime d'une plaie par arme blanche ") et ne contient aucune constatation objective permettant de les confirmer et que, dès lors, en considérant qu'il corroborait les accusations portées

son conseil ; "alors que le juge d'instruction doit notifier les conclusions des experts aux parties et à leurs conseils ; que l'inobservation de cette prescription a en l'espèce eu pour effet de porter

l'infraction qui lui est imputée, et lèsent à ce titre les droits de la défense ; qu'après avoir repris 19 lignes de l'article incriminé, la partie civile précise "les allégations ont pour objet de porter

subornation de témoin et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que les courriers reprochant à Joëlle Y... d'avoir fait une fausse déclaration en disant aux enquêteurs que Gabriel X... pouvait être porteur