, sans davantage justifier sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue

[E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le préjudice, imputable à l'accident, résultant de la différence entre la rémunération perçue avant l'accident et celle perçue après celui-ci, est indemnisable

Les 5.927 euros correspondent à la différence perdue, chaque année, entre le montant de sa retraite de base s'il prenait sa retraite à 62 ans le 1er avril 2020 (10.434 euros/an) et sa retraite à taux plein

X..., salarié de la société RIB, a été blessé à l'avant-bras gauche par le mandrin de la perceuse qu'il utilisait à son poste de travail ; que la cour d'appel (Dijon, 22 mars 1995) a jugé que l'accident

METAUX COMPORTANT L'EMPLOI DE LUBRIFIANTS ; ATTENDU QUE DENY, MECANICIEN D'ENTRETIEN A LA SOCIETE URG, QUI, DANS LE CADRE DE CETTE ACTIVITE, EFFECTUAIT, ACCESSOIREMENT DES TRAVAUX DE FRAISAGE, DE PERCAGE

=-=-=- N° RG 24/364 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HR57 - Minute : 25/350 ORDONNANCE DE DESISTEMENT ---------------- Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Valérie PELLEREAU

[X] [Z] AVOCATs DEMANDERESSES représentée par Maître Vincent PERRAUT de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés - #C189, Me Maude MASCART - 329 représentée par Maître Vincent PERRAUT de la SELARL SELARL

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

, DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-908 DU 12 OCTOBRE 1967 LES TAXES INSTITUEES PAR CES TEXTES SUR LES VIANDES DE BOUCHERIE NE PEUVENT ETRE PERCUES

qu'il aurait tenu compte d'éléments autres que la valeur de cette prestation ; Considérant, enfin, qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant au jury d'opérer une péréquation

et d'harmonisation des notes n'a été mis en place à l'issue des épreuves orales ; en tout état de cause, il appartient à l'université d'établir la réalité de la péréquation ; si une attestation a été

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 9 Janvier 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00018 EURL [T] SERVICES N° RG: 2025P01166 DEBITEUR EURL [T] SERVICES 6 rue du Bas Perreux 95200 Sarcelles RCS

n'étant poursuivi qu'à raison de la perception par l'ensemble des coïnculpés d'une somme de 180 378 francs entre le 12 décembre 1982 et le 31 mars 1983, la cour d'appel, qui, pour décider que les fonds perçus

[H] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « interprétariat en langue persane » (H-01.02.26) et « traduction en langue persane

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT - [Q] [O] Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [K] [L] épouse [T] Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET

le rapport maximum entre les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie non compensées après première répartition et le potentiel fiscal, rapport au-delà duquel se déclenche un mécanisme de péréquation

composé ; -la décision d'organiser de nouveaux oraux a été prise par une autorité incompétente ; -le recours à quatre sous-jurys pour faire passer 49 étudiants ne se justifiait pas ; -aucune péréquation