jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si les requérants avaient la qualité de propriétaires de l'immeuble en cause, à la date du 22 décembre 1971 où l'arrêté de péril

procédure ; que Mme Y... est tenue d'établir que le refus de sa copropriétaire indivise de concourir à l'action en justice qu'elle souhaite poursuivre en vue du relèvement du loyer commercial met en péril

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2020, Mme B A, représentée par Me Hugues, demande aux tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019, modifiant l'arrêté de péril

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES PETROLES SHELL, dont le siège est ... (92012) ; la SOCIETE DES PETROLES SHELL

B, représenté par Me Yver, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 juin 2021 par laquelle la directrice de l'établissement public médico-social "Le Perron" a refusé de lui octroyer un congé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Atelier d'architectes Péron et Dangreaux (la société Péron et Dangreaux) a accepté diverses lettres de change à l'ordre de la société Agence de presse des

Puis, à la suite du dépôt d'une seconde demande, le maire de Péron lui a accordé un permis modificatif le 12 septembre 2022.

imminent son logement et de l'illégalité de l'arrêté du 29 novembre 2019 prononçant la mainlevée tardive de l'arrêté de péril imminent.

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

Par un arrêté de péril imminent du 6 aout 2020, le maire a enjoint à la SCI Palatinat-Immo de réaliser diverses mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin à ce péril.

- la mesure de péril imminent est irrégulière en ce qu'elle ne peut être mise en oeuvre qu'en cas d'impossibilité d'obtenir une demande de tiers et en cas de péril imminent, deux conditions non remplies

D B est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes à la requête.

nécessaires puisqu'ils ne pouvaient réaliser aucun travaux sur construction en raison de l'arrêté de péril imminent du 26 octobre 2018 et de l'arrêté de péril ordinaire du 10 décembre 2018 qui n'a été

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 9 septembre 2013), qu'au vu d'un certificat médical affirmant le péril

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Péronne, - les conclusions de M.

pour mettre fin à ce péril imminent sont ceux que le maire ordonne de réaliser immédiatement dans son arrêté.

La contestation d'un arrêté de péril imminent, pris sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction.

B en demeure de procéder, dans un délai de quinze jours, à des mesures et travaux visant à faire cesser ce péril.