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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372378cd5801467740a354

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

a été confirmé, que les sociétés à l'enseigne "LE FAILLITAIRE" (en majuscules) accompagnée des termes (en minuscules) "vente d'invendus neufs" et "séries et invendus neufs" faisant "nécessairement penser

Source officielle

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CC

civ3

61372227cd580146773faaa3

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 91-19.347 formé par la société Arizolli Bernard et Perre (ABP), dont le

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740faae

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

que les désordres, s'ils étaient généralisés, provenant d'un manque de consistance des enduits, qui, mis en oeuvre sur un subjectile trop sec, n'offraient, se désagrégeant, aucune résistance à la pénétration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00479

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Ces flux financiers ont laissé penser à l'existence d'un schéma de corruption d'où il résulterait des paiements de commissions en contrepartie de l'obtention des marchés attribués par la société [3].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00481

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Ces flux financiers ont laissé pensé à l'existence d'un schéma de corruption d'où il résulterait des paiements de commissions en contrepartie de l'obtention des marchés attribués par la société [5].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00480

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Ces flux financiers ont laissé penser à l'existence d'un schéma de corruption d'où il résulterait des paiements de commissions en contrepartie de l'obtention des marchés attribués par la société [5].

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:451528.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune des Pennes-Mirabeau est rejeté. Article 3 : La commune des Pennes-Mirabeau versera à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210118

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Dans son avis du 8 février 2010, le Dr [V], médecin conseil de la société ANDRE BTP indique que « l'évolution sur un an fait plutôt penser à un processus dégénératif qui aurait pu être intriqué avec un

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627368f4a58162057dac655a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

comme la manoeuvre inadaptée lors de la conduite de la pelle caractérisaient une faute contractuelle.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100655

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

d'Agenais (Lot-et-Garonne), les candidats de la liste Penne pour tous, Tous pour Penne , ont diffusé une profession de foi dans laquelle ils attaquaient les candidats de la liste Avec vous pour Penne

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb4a

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

par Mlle Annie X..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société anonyme Parker Pen

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00996_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Pennes-Mirabeau.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652455

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

CONCEPTION DE L'OUVRAGE IMOUTABLES AU SIEUR X..., ARCHITECTE CHARGE DE CETTE CONCEPTION, QUI D'UNE PART A NEGLIGE D'IMPOSER CERTAINES DES NORMES EN VIGUEUR, LESQUELLES PREVOYAIENT, POUR LES "FORMES DE PENTES

Source officielle
CC

soc

61372187cd580146773f483b

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

X..., salarié de la société Albizzati, a été grièvement blessé par une pelle mécanique qui, opérant au-dessus de la tranchée dans laquelle il se trouvait, s'est renversée sur lui ; Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300014

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Du fait d'une absence de pente, l'eau ne peut s'évacuer et rentre à l'intérieur d'un appartement. Traces de calcite sur le carrelage des terrasses. Décollement de carrelage par endroits.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210071_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

les immeubles situés à l'angle de l'avenue de Plan de Campagne et du Chemin des Pennes aux Pins aux Pennes-Mirabeau (13170), parcelles cadastrées AN 110, AN 115, AN 116, AN 117 et AN 343, appartenant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300198

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

d'octroi des autorisations prévues par ce régime au regard d'objectifs de mixité sociale et en fonction des caractéristiques des marchés locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201619

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication", permet à tout le moins légitimement de penser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03268

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Stéphanie, je voulais laisser passer le week-end pour prendre quelques nouvelles ...j'ai vu Jérôme à la séance de piscine de vendredi matin, et il était au courant, nous en avons donc parlé et j'ai pensé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00408

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

que ce bulldozer était un matériel neuf, sans mieux caractériser qu'au moment de la livraison envisagée, la société Rexea n'avait pu penser que le bien en cause était neuf au sens de l'article 199 undecies

Source officielle