AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372378cd5801467740a354
16 mai 2000
16 mai 2000
a été confirmé, que les sociétés à l'enseigne "LE FAILLITAIRE" (en majuscules) accompagnée des termes (en minuscules) "vente d'invendus neufs" et "séries et invendus neufs" faisant "nécessairement penser
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civ3
61372227cd580146773faaa3
2 février 1994
2 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 91-19.347 formé par la société Arizolli Bernard et Perre (ABP), dont le
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