COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Michel Grangeon, dont le siège social est à Brives Charensac (Haute-Loire), Les Ribeyres

[H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

est l'objet et que l'arrêt attaqué, en se bornant à déclarer qu'il n'est pas extrait pour comparaître à la date du prononcé de l'arrêt sans préciser le motif pour lequel il n'a pas été extrait, ne permet

1998 viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été régulièrement notifiée à une partie, lui permet

1998, viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été régulièrement notifiée à une partie lui permet

1998, viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été réqulièrement notifiée à une partie lui permet

, viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été régulièrement notifiée à une partie, lui permet

, viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été régulièrement notifiée à une partie, lui permet

Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

préjudice subi du fait de la saisie, sans préciser en quoi il consisterait, tout en notant que la détérioration des moules saisis ne peut être imputé à un défaut de manipulation et qu'aucun élément ne permet

été formé préalablement à la saisine de la juridiction, la circonstance que cette saisine ait été faite de façon prématurée, avant que l'autorité compétente n'ait statué sur le recours préalable, ne permet

engagée par la société Euridep alors que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement, que l'irrégularité de la procédure consultative permet

par an correspondant à la valeur locative de la maison d'habitation et de 61,56 euros concernant les terres et prés ; que de son côté, Mme A... soutenait qu'il n'existait aucune raison objective qui permette

s'il décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, le juge doit motiver spécialement cette décision soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permette

Sa conclusion permet en outre de constater que les époux I... ont été parfaitement informés du risque d'absence de tout locataire de leur bien immobilier.

heures par mois ou 200 heures par trimestre et que des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés, aptes consultation des délégués du personnel, si la situation ne permet

A... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle