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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137225dcd580146773fc595

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

en liquidation d'une astreinte définitive prononcée par le juge des référés, se trouverait lié par le montant du taux de l'astreinte fixé en référé, dès lors que le principe d'une condamnation au paiement

Source officielle

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CC

soc

6137233ecd58014677407441

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... avait droit au paiement d'une rémunération variable sur le chiffre d'affaires réalisé par son employeur auprès du Conseil régional de la région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobst et, jusqu'au

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CC

soc

613722b6cd58014677400763

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

la garde; Sur le pourvoi principal formé par la société Schreiber-Vaccaro : Sur le premier moyen : Attendu que la société Schreiber-Vaccaro fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement

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CC

soc

613722f2cd5801467740398a

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

pour un motif relevant de la personne du salarié, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement

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CC

comm

61372450cd5801467741474c

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

X... a créé à cette fin la société Alphatel, la société AETA a notifié son intention de mettre fin aux négociations ; que la société Alphatel l'a assignée en paiement de dommages-intérêts à raison de cette

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CC

soc

61372455cd58014677414a38

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles D. 141-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; 3 / que le défaut de mention spécifique dans les bulletins de paie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00300

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

société [2] contre le jugement correctionnel ayant constaté le désistement de l'action civile exercée par le CHSCT de cette société, que la consignation mise à la charge de ce dernier n'avait pas été payée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00025

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi, le 11 juin 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00417

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

négligence grave l'utilisateur de services de paiement qui n'informe pas son prestataire de services de paiement du détournement ou de l'utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données

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CC

cr

ES, en date du 17 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y

61372598cd5801467741f0fc

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

.; que, par contre, les affirmations de la partie civile selon lesquelles la mise en examen avait passé à son profit une commande qui doublait une commande effectuée par le cabinet Z...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201648

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

; qu'en l'espèce, les sommes en question n'ont été accordées que par un arrêt du 8 juin 2006 (et d'ailleurs forcément payées ultérieurement) alors que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100017

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

V... a déduit la somme de 1 146,96 euros TTC sur sa facture adressée à GVG, correspondant selon lui à 50 % des cotisations que GVG aurait payées au titre de ces 405 hectolitres », en s'abstenant en revanche

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cr

61372626cd58014677423520

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle avec abus d'autorité et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement

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comm

61372215cd580146773fa1b1

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

l'entretien d'appareils à photocopier dans la région Nord-Pas-de-Calais ; qu'à ce titre, elle a été cliente de la société Minolta France (société Minolta) depuis 1978 ; qu'au mois de mai 1991, elle a passé

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comm

613722cbcd58014677401945

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

des remises qualitatives pour les commandes passées; - au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qui concerne le refus d'honorer pour l'avenir les commandes aux conditions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

durée de 108 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société Gaïa n'y satisfait pas elle-même (…)" et que la clause de cautionnement précisait, en page

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01081

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de deux cent soixante-quatre amendes de 1 000 euros chacune pour les délits de conclusion par entreprise utilisatrice

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cr

613725f3cd58014677421cc6

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

8) ; "alors que, sans ses conclusions d'appel (pages 4 et 5), le demandeur a fait valoir que l'acquisition litigieuse était une bonne décision pour la société Préparation Textile du Velay et que le

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cr

61372646cd58014677424502

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

en ce que la cour d'appel, réformant le jugement entrepris, a déclaré Annie X... coupable de s'être, en sa qualité de dirigeant de la société CTL, soustraite frauduleusement à l'établissement et au paiement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01435

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

août 2011, sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour la société Mat Aviation qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 10 juillet 2012, la date de cessation des paiements

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