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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
, Périgneux, Saint-Cyprien, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Romain-le-Puy et Veauchette sont entachés d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - les parcelles A 1409, A 1558, A 1561,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300659
5 juin 2013
5 juin 2013
; AUX MOTIFS QUE la commune de Sainte-Agnès justifie de la publication à la conservation des hypothèques le 5 mars 2008 de l'arrêté municipal du 16 mai 2007 portant transfert de propriété de la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
2018 par lequel le maire de Saint-Louis lui a refusé un permis de construire un ensemble de 72 logements et 5 locaux commerciaux sur les parcelles cadastrées DH 747 et DH 676.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01125
21 juin 2017
21 juin 2017
Pascal Y... est autorisé par son médecin traitant à reprendre son travail avec soins jusqu'au 7 mars 2011, Attendu qu'aucun justificatif d'arrêt de travail à compter du 2 mars 2011 ne vient confirmer
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302711_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AA N° 28, au 24 Grande Rue à Saint-Germain
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910840_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par une ordonnance du 24 mars 2021, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R.613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 14 mai 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B A, représenté par Me Cambot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2022 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 du maire de Saint-Jean-de-Luz
Source officielle4ème chambre
DTA_2312174_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un arrêté du 30 juin 2023, le maire de la commune de Saint-Mard a délivré à la SCI Saint-Mard Santé un permis de construire une maison médicale sur la parcelle cadastrée section B n° 2804 à Saint-Mard
Source officielle3ème Chambre
653b594a502b828318c4e40d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
visées dans le bail à ferme du 1er mars 1971 et ordonner l'expulsion des consorts [R] et du GAEC Saint Simon ainsi que celle de tous occupants de leur chef, des parcelles leur appartenant, sous astreinte
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
Or, en l' espèce, la décision de préemption a été rendue publique par la publication qui en a été faite à la Mairie de SAINT GERMAIN D' ESTEUIL le 24 décembre 2003, ainsi qu' en témoigne le visa du maire
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc87
4 avril 2025
4 avril 2025
EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 22 MARS 2022 RG n° 19/00606 suivant déclaration d'appel en date du 06 MAI 2022 APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 10] Représentant
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b39a603a6929160395
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par requête en date du 31 mars 2022, la SAS [3] a saisi, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins de solliciter le remboursement de la somme de 5046 euros correspondant, selon elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f0ba5fea6533065f551eaa
4 avril 2025
4 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Monsieur [S] [N] a acquis du conseil général de Seine Saint Denis, selon acte sous seing privé du 10 mars 1989, une parcelle cadastrée section BL n°[Cadastre 2] pour 214 m2 sis [Adresse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204978_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
: 1°) d’annuler la décision d’opposition à déclaration préalable du 14 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Ismier s’est opposé à la demande n° DP 03839722 10083 déposée le 20 mai
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2106819_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
D E et Mme C B, représentés par Me Lebeaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Romain-au-Mont-d'Or du 25 mars 2021 délivrant à M. et Mme A un permis de construire valant
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007816187
22 avril 1992
22 avril 1992
A... l'arrêté en date du 3 décembre 1984 par lequel le maire de Saint-Germain-les-Belles a accordé à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 21 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Montfermeil a décidé d'incorporer au domaine privé de la commune la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93868
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Y...: Il est constant qu'elles ont été communiquées le 11 mai 2015. Or la clôture a été prononcée le 3 novembre 2016.
Source officielle2 e chambre civile
69d9e10bcdc6046d47d99586
9 avril 2026
9 avril 2026
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, présidente de chambre, Cédric SAUNIER, conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9082a
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Mme Marie-Rose Y... épouse Z... est propriétaire dans l'indivision familiale d'une parcelle de terre située sur la commune de Saint-florent et cadastrée section AE no 170.
Source officiellePage 78 sur 1489