Has there been a violation of Article 5 § 4 of the Convention in application no. 63588/17?

However, he had already been detained for a long time; he had committed the crime when he had been a minor, and he could live with his mother, who was able to take care of him.

canal sur la parcelle [Cadastre 7] de M.

due to its agreement with GPO; it had been established by the auditors that GPO had charged the market price for its services.

, depuis la rue des Coteaux, l'acte authentique mentionne l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux, gaz et électricité, pour laquelle la parcelle [Cadastre 5] est le fonds dominant et la parcelle

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 182 INTIMÉS Monsieur Franco Z... né le 26 Août 1963 à L'HAY LES ROSES (94240)

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme A..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des consorts E...

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Laboratoires Biogaran

SAINT LEU Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION-Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU-NASSAR-HAN-KWAN

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

de cassation ( Civ. 3, 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-16720) que, le 27 mai 1999, les époux X... ont assigné au possessoire devant le tribunal d'instance d'Apt les époux Y..., propriétaires de la parcelle

conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M. et Mme B...et à Me Haas

A... pour un projet de deux constructions sur une parcelle divisée en deux lots, cadastrée section D 320, située Les grandes Pesses/Les Achaps, sur le territoire communal.

éducative " Bienheureux Charles de Foucauld " un permis de construire concernant le changement de destination et l'extension d'un pavillon en vue de l'édification d'une école et d'un collège sur une parcelle

connu en tant que propriétaire de ces parcelles.

Un accès à ce terrain se fait par la rue d'Anthoine, qui dessert les parcelles objets des débats.

d'une part, qu'ayant constaté que le profil et les plans de détail figurant au plan d'achèvement des travaux du 2 mars 1988 mentionnaient une profondeur d'enfouissement d'un mètre au niveau de la parcelle

A D, représenté par Maître Harry Nirelep, d'une part, et Maître Olivier Krebs, d'autre part, doit être regardé comme concluant à la relaxe.