l’a mise en demeure de remettre en état le bien situé sur la parcelle cadastrée AX 135 située 42 rue René Boulet à Garges-lès-Gonesse dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté sous

, à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du directeur général de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) de vendre différentes parcelles

-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion totale et sans délai de tous les occupants installés sans droit ni titre sur le terrain, situé impasse de l'Écluse à Saint-Jory, parcelle

A, de la parcelle en cause, et la présence sur place d'un terrain clos, d'une maison d'habitation et d'un garage.

M. et Mme C A B, propriétaires d'une maison sise 244 lieu-dit Gasquet " gare d'Esconac " à Cambes (33880), sur les parcelles cadastrées section AB 243 et AB 244, ont subi une arrivée d'eau sur leur propriété

A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 16 janvier 2017 du silence gardé par la préfète du Lot-et-Garonne sur

.-23400 SAINT AMAND JARTOUDEIX représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Marie Hélène Y... épouse X...

préalable en vue de créer 6 lots à bâtir sur ladite parcelle.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 2010), que les époux X... se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier appartenant en indivision à Mmes Pascale

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle aggravée et tentative

Par exploit du 17 avril 2012, faisant valoir que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, M.

APPELANTS Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4] (93) de nationalité française Retraité Demeurant [Adresse 2] 77610 MARLES EN BRIE Représenté et assisté de Me Pascal-André

Cette délibération classe les parcelles cadastrées AS 178, AR 433, AR 434, AR 435, AR 436 ainsi que les parcelles AR 448, AR 447, AR 437, AR 165, AR 449, AR 190, AR 450, AR 411, AR 598 et AR 599 situées

En quatrième lieu, la commune intimée reproche au préfet du Gard de s'être borné à prévoir des mesures portant sur le dépôt de résidus de traitement situé sur la parcelle cadastrée section A n° 326, ainsi

En quatrième lieu, la commune intimée reproche au préfet du Gard de s'être borné à prévoir des mesures portant sur les haldes de l'ancienne " mine Joseph " situées sur les parcelles susmentionnées, ainsi

En quatrième lieu, la commune intimée reproche au préfet du Gard de s'être borné à prévoir des mesures portant sur la digue de résidus de laverie située sur les parcelles cadastrées section B nos 237 et

En quatrième lieu, la commune intimée reproche au préfet du Gard de s'être borné à prévoir des mesures portant sur les haldes de l'ancienne mine situées sur la parcelle cadastrée section B n° 1676, ainsi

B... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Sada de lui restituer la parcelle cadastrée AC 52 ou une autre parcelle, en statuant sur la désignation cadastrale des parcelles AC 52 et