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3 509 résultats pour « Pascal COBERT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202651_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

pour agir à l'encontre du permis de construire dès lors qu'il est voisin du terrain d'assiette et que la construction projetée, plus haute et plus volumineuse que la maison existante située sur la parcelle

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2100617_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

ou d'entrepôt : / - si la parcelle voisine est en zone UX ou en zone AUX, les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, si les mesures indispensables pour éviter la propagation

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e5d8121050008662c07

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ces deux parcelles sont desservies par une parcelle indivise entre eux, cadastrée AS [Cadastre 10]. Le 22 juin 2013, M. et Mme [Y] ont signé avec M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105425_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il ressort de la lecture de la notice architecturale, que les arrivées des concessionnaires se font directement depuis les poteaux ou réseaux existants en limite de parcelle, et que les coffrets seront

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973aa22cdc6046d47719d23

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Leur titre de propriété leur confère un droit d'arrosage et une servitude de passage d'une largeur de passage depuis la route de [Localité 12] le long des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 6]

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f4c

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., lors de la pose d'un collecteur dans une parcelle soumise à des travaux de drainage, le Service départemental a subi une perte, et qu'en outre l'intéressé n'avait pas su faire respecter par les membres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Gérard, le 02 Mars 2005c/COMMUNE DE MOLINEUF

6253c93abd3db21cbdd87a28

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

cadastrées E 514 à E 520 ; qu'en outre une aire de taillis arbustifs sera implantée sur les parcelles E 521 à E 526 (zone NDt du plan d'occupation des sols), la superficie totale des parcelles concernées

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4be

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

6137250dcd5801467741a8fc

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

du tribunal qui l'avait commis pour lui demander des instructions ; que le juge chargé du contrôle des expertises ayant rendu une ordonnance invitant l'expert à compléter son rapport, la société ZF Passau

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc6a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur l'évaluation des parcelles expropriées ': Pour évaluer les parcelles expropriées, il convient de procéder par comparaison.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0f933143488f0c32ea

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Mesdames [D] et [W] établissent par la production du certificat d'urbanisme (pièce 10) que la parcelle BC [Cadastre 1] visée au congé est située en zone urbaine ('UI'), les deux autres parcelles données

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300028

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La commune de [Localité 5] fait grief au jugement de rectifier le dispositif du jugement du 13 juin 2018 en y ajoutant la mention suivante : « ordonne le transfert de propriété des parcelles cadastrées

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0b3ea7c8c112520f2d

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

N° Portalis 352J-W-B7F-CUFCD N° MINUTE : Assignation du : 06 avril 2021 JUGEMENT rendu le 19 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [H] [J] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Pascale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC004852199

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

of recordings made from covert devices.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfb7cdc6046d47c06bec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'acte de vente prévoit en outre l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle AR n° 154 au profit de la parcelle AR n°155, afin de la désenclaver.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01688_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par ailleurs, le même lexique précise que " l'alignement " " correspond à la limite commune d'une parcelle privée et du domaine public ou d'une parcelle privée et d'une voie privée ouverte à la circulation

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f28

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

le pourvoi, de première part, qu'ayant constaté que la société Calberson en sa qualité de commissionnaire de transport, avait le choix de l'itinéraire, même si selon les constatations de l'arrêt le passage

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c1ecdc6046d47549a18

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette parcelle bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle grevant la parcelle n°[Cadastre 3]. Suivant acte du 2 mars 2016, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202947_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle assiette du projet en litige, cadastrée sous le numéro ZA 201, est issue de la division de l'ancienne parcelle ZA 171 en deux lots distincts, laquelle a

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2210048_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, qui doit être implanté sur la parcelle cadastrée section ZR n° 37, n’est pas situé dans le périmètre d’un emplacement réservé.

Source officielle