AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202651_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
pour agir à l'encontre du permis de construire dès lors qu'il est voisin du terrain d'assiette et que la construction projetée, plus haute et plus volumineuse que la maison existante située sur la parcelle
Source officiellePage 78 sur 176
1ère chambre
DTA_2100617_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
ou d'entrepôt : / - si la parcelle voisine est en zone UX ou en zone AUX, les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, si les mesures indispensables pour éviter la propagation
Source officielle