en béton, sachant, d'une part, que ce marché de maîtrise d'œuvre était confié à la société FEST ARCHITECTURE en 2013 dans le cadre d'une tranche conditionnelle qui n'a jamais été réalisée et, d'autre

civile de Monsieur X (n° de parquet 13248000189) ; 2) la facture du cabinet d'avocats X, situé 26 cours Albert 1er - 75008 PARIS, transmise aux services de la DGFIP pour le paiement de Maître X X, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

membre sur le territoire duquel est domicilié cette partie soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ; qu'il appartient à celui

, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre une sentence arbitrale alors, selon le moyen, que l'article 11 paragraphe 2 du contrat liant les parties ne concerne que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un jugement

formé par la société Iveco France, société anonyme, dont le siège est ..., zone d'activités Trappes Elancourt, 78196 Trappes Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Paris

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la société d'Exploitation Communication Edition (ECE), dont

Bauge, demeurant La Borde Gaudin, 72740 Marcon, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société des grands magasins de la

siège social est ... (9ème), aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via IARDT, qui a déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Interauto, dont le siège est ... à Saint-Mard (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel de Paris

Belhaj, demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Valem Aucar, sise ... (11e), défenderesse à la

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de Paris, agissant en la personne du président du Conseil

Pascal Y..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit de M.

X... a été condamné à lui verser des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2000) d'avoir ainsi statué,

DU 6 MARS 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-20.901 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d'appel de Paris