(la crédirentière) et son époux, décédé [...] , ont cédé à Claude A... et à son épouse (les débirentiers) un bien immobilier contre le paiement d'une rente viagère mensuelle indexée sur l'indice des prix

, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel, déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes sociaux, et l'a condamné à une amende de 30 000 francs ; "alors que la cassation

du prix de vente de la propriété et qu'ils croyaient légitimement que ledit paiement était intervenu par virement, si bien qu'aucune faute concernant le choix du mode de paiement ne pouvait être retenue

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Philippe X... était coupable de l'infraction d'abandon de famille et non paiement

en question ; que, selon ordonnance en date du 19 décembre 2002, le juge des référés du tribunal de grande instance de Metz, saisi par Jacques Y... et la Poste pour obtenir le retrait des pages mettant

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants : 1) les plans contenus en page

de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée

de la taxe sur la valeur ajoutée et d'avoir sciemment passé ou fait passer des écritures comptables irrégulières et de l'avoir en conséquence condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis

relevant l'inexistence du fond de commerce de l'entreprise Pereira, ni la rédaction d'un contrat écrit, ni la rémunération fixée au nombre de mètres carrés exécutés par l'entreprise intervenante et payée

les conclusions, a décrit le mécanisme du compte courant fonctionnant entre les parties et représentant le compte des créances et dettes des compagnies envers l'agent général, toutes les écritures passés

la résiliation à effet immédiat du contrat de concession à durée indéterminée qui les liait depuis le 30 septembre 1985 ; qu'estimant cette résiliation injustifiée, la société Y... l'a assignée en paiement

, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de M.

6, 5e considérant à la page 8, 2e considérant) ; " alors que seuls les dirigeants de droit ou de fait d'une société anonyme peuvent être reconnus coupables du délit d'abus de biens de cette société

et les déclarations de la partie civile et différentes pièces produites par la partie civile confortent la complexité de l'élaboration de la fiche de paie de Jean Y... pour tenir compte de différents

[S] d'avoir déclaré des créances de TVA pour la société BTC notamment au mois d'août et novembre 2015 sans en honorer les paiements par la suite quand la date limite de paiement de la TVA due par la société

de leur créance et prendrait sa source dans le délit de banqueroute lui-même (jugement, page 54) ; "alors que le principe de l'égalité des créanciers ne s'oppose pas à l'action individuelle contre

que la cour d'appel a accueilli ce recours et débouté Mme A... de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

société et précise que l'associé est alors redevable d'une indemnité forfaitaire comprenant la perte, au jour de la décision de retrait, de tout droit à ristournes directes ou indirectes non encore payées