la Caisse maladie régionale des Pays de Loire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que seuls deux bovins étaient montés

construction peuvent relever de la garantie décennale ; qu'en l'espèce, en retenant que les désordres, à savoir les pannes affectant la partie robotisée du parking et portant sur l'ensemble métallique monté

d'appel d'Amiens du 18 mai 1993, Valérie X... s'est vu confier la garde de l'enfant mineure Marine et Eric Y... accorder un droit de visite et d'hébergement limité à une semaine pendant la deuxième moitié

Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt d'avoir refusé de prescrire le rapport à la masse successorale d'une somme de 50 000 francs retirée du compte BNP de Léopold Z... deux mois avant sa mort

CMSA, alors, selon le moyen, d'une part, que sont obligatoirement assujettis au régime de protection sociale agricole ceux-là seuls dont l'exploitation effective est au moins égale ou équivalente à la moitié

Z..., entreprise générale du bâtiment, 7, place Jean A... à Mont-de-Marsan (Landes), demeurant ...

moment de la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, l'activité exercée par le salarié entre son départ du restaurant où il avait pris son petit déjeuner (7h 45) et le moment où il a été retrouvé mort

d'autre part, les époux YD... envisageaient la vente amiable de deux des quatorze lots saisis, dont l'un faisait l'objet d'un compromis de vente pour le prix de 180 000 000 FCP, soit un peu plus de la moitié

Attendu que la CNAVTS fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les pensions de vieillesse, étant par nature viagères, sont dues seulement jusqu'à la mort

compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme P., alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate qu'en raison de son licenciement économique, les ressources du débiteur sont diminuées de moitié

X..., entre, d'une part, le dirigeant de la société Habitat 2000, maître d'oeuvre, et, d'autre part, l'agence immobilière qui avait monté l'opération, puis était devenue le syndic de la copropriété ;

Y... n'avait pas consenti à renoncer à son droit de préemption, moyennant la possibilité de rester dans les lieux jusqu'à sa mort, la cour d'appel a violé les articles 11 de la loi du 22 juin 1982, 22

société Delta Diffusion du code APE 77.11, ni l'absence de rectification de ce numéro demandée par cette société, ni l'attribution à Mme Y..., du coefficient 130 qui serait celui attribué aux afficheurs monteurs

similitude étant indispensable pour que l'opération soit considérée comme un seul acte juridique; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et des actes en cause que la vente stipulait que, la moitié

de la marque Academy Minicraft, dont le dépôt, effectué le 4 mars 1988, a été enregistré, sous le numéro 1 479 620, pour désigner, dans la classe 28, les modèles réduits en matière plastique prêts à monter

X... faisait valoir que la prospérité de l'entreprise dépendait de son chiffre d'affaires dont la nette amélioration, dès le second exercice, avait permis de diminuer de moitié les pertes d'exploitation

techniques de rééducation, mais les "agents physiques"; qu'ainsi, en affirmant que l'électrothérapie, pratiquée sur Mme X... au cours de séances de rééducation, ne pouvait faire l'objet d'une cotation par moitié

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Landes, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. le président du Conseil général, hôtel Planté à Mont-de-Marsan