Enfin, selon les termes de l’article 13 du même décret : « Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

B ne suffisent pas à établir que sa candidature présentait des mérites supérieurs à ceux des autres sapeurs-pompiers inscrits devant lui au tableau d'avancement. 5.

, tels qu'ils ressortent notamment de ses évaluations, dans l'appréciation de sa candidature à l'inscription au tableau d'avancement ; l'évolution de ses notes ne correspond pas aux mérites et aptitudes

2016 faisant état d'une infestation sérieuse et importante de l'ensemble du rez-de-chaussée par la mérule des maisons.

L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

    Merits 1.   The arguments of the parties 25.

X... une promesse de vente de l'immeuble de la rue Saint-Merri, moyennant de prix de 454 640 francs, payable, à hauteur de 284 640 francs, par compensation avec le prix des travaux, que, par un contrat

C D, maire de la commune de Meillerie demande au tribunal de déclarer Mme A B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de la commune.

moyennes entreprises qui ne sont pas en mesure d'acquérir, dans un horizon temporel raisonnable, une notoriété susceptible de concurrencer celle du groupe EDF, lequel détient celle-ci non du fait des mérites

-, et des frais exposés pour la pose de revêtements de sol et de peinture, causés par le développement de la mérule.

MERLE DE LAGORCE C/ [U] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : SARL MERLE DE LAGORCE

    Merits 29.

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 3). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

    The facts relating to the second compensation scheme and the applicable legal provisions, which are not directly relevant for the merits stage of the present case, are set out in paragraphs

Under the provisions of Article 29 § 3 of the Convention, it decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility.

suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de : 1) réutilisation des extraits et des photographies du château de Messimy-sur-Sâone figurant dans la base Mérimée

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;No violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations;Article

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Art. 35) Admissibility criteria;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;No violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations;Article