Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET

X se disant [C] [D] né le 10 avril 1983 à [Localité 1], de nationalité haïtienne RETENU au centre de rétention : [2] ayant pour conseil choisi Me Dominique Mathonnet, avocat au barreau de Paris

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET

[L], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mmes [R] et [C] [L] ; Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, l'avis de M.

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. P... G..., et les conclusions de M.

Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de M.A.... CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la SCP L

C..., à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de Guéret et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B...; 1.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme A...et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme B...A...; 1.

public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. et MmeA..., à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Grenoble et à la SCP Sevaux, Mathonnet

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B...; 1.

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Syndicat de la magistrature ; Considérant ce qui suit : 1.

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société