Une prime d’un montant de 4000 euros a été accordée à Mme A... par notification rectificative d’octroi en date du 2 février 2024, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 4 000 euros a été accordée à M. B... par notification rectificative d’octroi en date du 5 septembre 2023, soit antérieurement à l’introduction de la requête.

Une prime d’un montant de 4 000 euros lui a été accordée par notification rectificative d’octroi en date du 11 août 2025.

Le montant de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard. Par un courrier, enregistré le 18 avril 2024, M. A a indiqué au tribunal que la commune avait exécuté le jugement.

requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. et Mme A, représentés par la Selarl Heinrich avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n° 222000-2021-171 du 11 janvier 2022 d'un montant

Matthieu Hervé Pierre Y...

.-94420 LE PLESSIS TREVISE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS Monsieur Mathias MM...

] [Localité 3] Représenté par Imed KESSENTINI, avocat au Barreau de Paris, Vestiaire C714 *** L’affaire a été débattue le 08 Avril 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

des sanctions d'un montant de 544 723 euros chacune à la somme totale de 25 107 euros et, d'autre part, de ramener le montant des dépenses rejetées à hauteur de 310 601,50 euros à 798 euros.

[D] le 13 juin 2025 pour un montant en principal de 303,69 euros.

[A] et Mme [A] le 13 juillet 2023 pour un montant en principal de 1 470,71 euros. Préalablement, M.

A ce titre, les demandeurs versent aux débats la copie d'un chèque en date du 11 mars 2020 établi au profit de monsieur [Y] [E] pour un montant de 32.000 euros.

. - Y... aux torts exclusifs du mari, - de débouter Monsieur Bernard X... de sa demande reconventionnelle, - de condamner Monsieur Bernard X... à lui payer une prestation compensatoire d'un montant

né le 29 Avril 1970 à PARIS ... 20243 ISOLACCIO DI FIUMORBO assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Florence Georgette Mathilde Y...

352J-W-B7K-DB76K N° : 1 Assignation du : 17 Février 2026 N° Init : 25/53974 EXPERTISE [1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie (expert) délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par Mathilde

SIGAUD AVOCAT Copie : 1 Dossier la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU Me Mélanie METIVIER Me Clémence POINAS-FREYDEFONT PARTIES : Madame [S] [J] [U] [T] épouse [H] née le 05 juin 1989

[U] [J] un prêt immobilier d'un montant de 96 955,10 euros, au taux conventionnel de 4,60% amortissable sur une durée de 300 mois afin de financer l'acquisition d'un appartement à [Localité 6].

des provisions sur charges indûment perçues depuis l’origine du bail du montant de sa dette locative.