pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de BASTIA, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 10 mai 1995 qui, dans la procédure suivie contre Mathieu

Mathieu X..., demeurant ..., tous pris en leur qualité d'ayants droit de M. Pierre X..., 7°/ de M.

né le 10 juin 1968 à Tizi Ouzou, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention de Paris/ Vincennes 1 assisté de Me Laure Hostein, avocat commis d'office, du barreau de Paris INTIMÉ :

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de la Métropole de Lyon et à la SCP Spinosi, avocat de Mme A ; Considérant ce

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme D ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du centre hospitalier universitaire de Nice - hôpital de Cimiez ; Considérant ce

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat du département des Ardennes ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. B D ; Considérant ce qui suit : 1.

[W] [D], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [R] [O], partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022

Mme Mathilde Z... épouse X... M. François X... Mme Sophie Z... épouse X...

C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE Grosse délivrée le : à : BRANDEHO MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la Selarl Serfaty, Camacho, Cordier, conclut au rejet de la requête.

[Adresse 3] SASU LOU [Adresse 1] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Me QUEMERE Mathieu [Adresse 3] SAS INFOLOR [Adresse 1] comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Me

CREDIT LYONNAIS LCL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne FILIO Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du

Représentée par Me Julie-Anne BINZONI, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [G] [D] né le 05 Mai 1948 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Mathieu

Mathelier et Gallard et Mme A. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Dubois, conclut au rejet de la requête.

Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mathieu