. ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur les deuxième et quatrième moyens de cassation : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code

sols de la commune et l'a condamné à 20 000 francs d'amende, ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte de 500 francs par jour ; "aux motifs que la prescription de l'action publique en matière

motifs que, "s'agissant du chef d'entreprise, Henri Legarda, il soutient dans ses écritures que sa responsabilité ne peut être recherchée, en l'espèce, dès lors qu'il avait délégué ses pouvoirs en matière

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 22 et 26 de la délibération n° 98-189/APF du 19 novembre 1998, tels que modifiés et réglementant l'information du consommateur en matière

paiement de la taxe à la valeur ajoutée due par la société Otra-Oppi travaux ; "alors que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes de l'Administration tendant à l'application de sanctions pénales en matière

qu'au demeurant l'inspectrice du travail, après deux visites dans l'entreprise, avait dès le 23 août 2010 notifié à l'entreprise Eiffel au sein de laquelle le prévenu a reçu délégation de pouvoir en matière

lesquelles l'avocat qu'il a régulièrement désigné, Me Coderch X..., par lettre du 3 mai 1990, a plaidé et requis sur l'action fiscale et non pas sur l'action publique ; que les peines pécuniaires en matière

unité économique ; qu'il appartenait donc au tribunal d'instance d'Evry, statuant en tant que juridiction de renvoi, de rechercher si les critères d'identification de l'unité économique étaient ou non réunis

et jugée dans un délai raisonnable ; que le fait, qu'un co- mis en examen soit détenu pour autre cause dans un Etat limitrophe lié à la France par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

des libertés fondamentales et 145-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, que la détention provisoire en matière

1993, date de la mise en examen d'Henri X... du chef d'ingérence, la prescription n'était donc pas acquise ; que l'exception ainsi soulevée est écartée" (arrêt attaqué, p. 5 et 6) ; "alors que, en matière

sur un procès-verbal de constatation entaché de nullité, dès lors qu'il a été dressé par deux agents n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire, seuls habilités à dresser un procès-verbal en matière

médico-légale pouvant établir le contraire ; que, d'ailleurs, la langue turgescente et congestionnée du défunt, les traces de striction sur les parties latérales du cou et au niveau du nez et les matières

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1982 par l'association le Club des Genêts

en ce qu'elles visaient des faits antérieurs au 29 août 1997 ; "aux motifs que, selon une jurisprudence constante, le point de départ de la prescription du délit d'abus de confiance auquel en la matière

X... coupable de fraude fiscale en soumettant indûment la vente de lingots de matière précieuse au régime des déchets neufs d'industrie, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à titre

X... d'Agostino n'a pas bénéficié de l'assistance de son conseil lors de l'interrogatoire effectué le 22 juillet 1993 par le procureur de la République ; "alors, d'une part, que la procédure en matière

versées à l'appui de sa plainte, avait parfaitement connaissance, avant le mois de juillet 1994, de l'ensemble des faits dénoncés ; qu'il n'est pas contesté que Philippe A... est un professionnel en matière