de plaidoiries a eu lieu le 15 Décembre 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement de Monsieur MATHIEU par ordonnance en date du 30 mai 2011, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la

MATHIEU, veuve M..., demeurant ... (16ème), 23°/ Monsieur Bernard V..., 24°/ Madame Nicole E..., épouse V..., demeurant tous deux ..., 25°/ La société civile immobilière YOLANDE IMMOBILIER, dont

B..., représenté par Me Raphaël Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au

CARDIF ASSURANCE VIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien MEUNIER Me Gilles MATHIEU Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

avec notamment la mission de comparer les empreintes génétiques de Nordine X... avec celles retrouvées sur les lieux des faits ; que, chargé de cette mission, l'officier de police judiciaire devait placer

[J] a effectivement remis son passeport en cours de validité au service de police qui l'avait placé en retenue pour vérification de son droit au séjour.

de rétention : Paris 1 assisté de Me Francis Senyurek avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine Floret substituant la Selas Mathieu

délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par le cabinet Mathieu

président de cette cour, assistée de Christelle Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Noelia CANEDO du cabinet Mathieu

président de cette cour, assistée de Christelle Marie-Luce, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Noelia CANEDO du cabinet Mathieu

président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Isabelle Zerad substituant le cabinet Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Laurent Goldman, avocat des consorts I ; Considérant ce qui suit : 1.

jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, afin de permettre à la société ASB Distribution de régulariser le vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article UB 2-2 du règlement du plan

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la commune d'Angevillers, représentée par Me Mathieu, a déclaré " s'en remettre à la sagesse du tribunal quant à la légalité de la décision attaquée

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Ekwalla-Mathieu, substituant Me Harir, représentant M. B ; - et M. C, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Bouygues immobilier ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.