de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : A N° RG : F 20/00487 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julia AZRIA Me Sophie CORMARY Me Isabelle ROY-MAHIEU

de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 10 janvier 2001 en qualité d'animatrice équestre par la société Epuipep-pep

Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal Non comparante S.A AVANSSUR Dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal Représenté par Maître Mathilde

Greffier, lors des débats : Mme Mathilde TOLUSSO, Arrêt contradictoire, signé par Monsieur Philippe ERTLE Président de Chambre, et par Mathilde TOLUSSO, Greffier placé, à laquelle la minute de la décision

Greffier lors des débats : Mme Mathilde Cressent Composition de la cour lors du délibéré : M. Philippé Mélin en a rendu compte à la Cour composée en outre de : M.

- signé par Sylvie HYLAIRE, Présidente et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M.

commun ne peut être révoqué que du consentement mutuel des parties , ou pour une cause légitime reconnue en justice.

des investissements réalisés à hauteur de 219 500 euros, d'autre part, à la perte d'une subvention à hauteur de 40 000 euros et, enfin, à la perte de rémunération du dirigeant pour les années 2020 et

- [Localité 3] (France) Sise [Adresse 4] - [Localité 6] Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SELARL SELARL EQUILIBRES, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Mathieu

La perte de chance d'éviter l'aggravation de son état antérieur a été évaluée à 15 % par l'expert.

En présence de [B] [L], assisté de Me Mathilde FAILLÉ, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 10 Octobre 2025 à 14 H 00 l'appelant assisté de M.

assistée par Me Estelle LANGLOIS, avocat au barreau du HAVRE INTIMES : Monsieur [N] [G] né le [Date naissance 9] 1990 à [Localité 14] (76) [Adresse 1] [Localité 11] représenté par Me Mathilde

FRANCHI SA C/ [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 25 AVRIL 2025 à : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

LOGISTICS, RCS d'Evry sous le n°493 479 364, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

Président du Conseil d'Administration, dont le siège est sis 3 Place du Général de Gaulle-13001 MARSEILLE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Mathieu

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Mathilde

en réparation de leurs préjudices respectifs subis au titre de la perte de perte de chance, avec capitalisation des intérêts sur les sommes dues. l' a confirmé pour le surplus.

née le 20 Septembre 1941 à HANNOVRE ... 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA assistée de Me Barbara LAQUERRIERE, avocat au barreau de BASTIA, Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION