TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00265 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIEJ Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Suez RV centre Est pour recel de vol de matériaux, qu'elle avait acquis

LAURA [Adresse 1] [Localité 3] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 569 815 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS,

accompli aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire durant deux ans, se bornant à formuler des demandes de renvoi en raison de pourparlers, non interruptives de péremption, celle-là étant acquise

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer.

Ces désordres non apparents puisqu'ils ont été révélés par le démontage du moteur existaient avant l'acquisition du véhicule par [G] [T]. Ils rendent le véhicule impropre à sa destination.

Adresse 2], vestiaire : #C2573 DÉFENDEURS Madame [R] [Z], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 3], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

représentée par le cabinet de Me Anne MARTY, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], vestiaire : #C 2371, aide juridictionnelle n° C 75056 2025 026487 du 7 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Le chantier naval ainsi acquis, est exploité par le Groupe Servaux.

ATHENA prise en la personne de Maître [X] [G], ès qualité de mandataire de la société SVH ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Gilles MATHIEU, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2017

Monsieur Olivier X... et Madame Sylvie Y... se sont mariés le 10 septembre 1988 à SAINT ETIENNE (LOIRE), sans contrat de mariage, et ont eu quatre enfants : - Hubert né le 1er décembre 1989 - Mathilde

la SELARLU KSENTINE en la personne de Maître Sophie KSENTINE, avocat au barreau de MELUN DÉFENDERESSE Madame [Y] [B] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

siège social est 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [S] [B], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu

Il résulte de l'instruction que, pour solliciter la restitution des sommes de 415 814 euros au titre de l'impôt sur le revenu et de 168 732 euros au titre des prélèvements sociaux acquittés au titre de

: SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Maître [R] [N], ès qualités de liquidateur de la SCI LE PARC ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par : Me Matthieu

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation Le contrat de location contient une clause résolutoire.

W-B7J-DQYS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection Greffière lors des débats : Mathilde