de la SCI LA MOTTE PIQUET ROULE, à effet au 31/12/2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 111-3, 131-16 du Code pénal, R.232, 2°, et R.266, 3°, du Code de la route

Jean, Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du

X..., la cour d'appel se borne à énoncer que, la route étant rectiligne et la visibilité très bonne, il n'y avait aucun motif pour que M. Y... n'ait pas aperçu la moto qui le précédait, que si M.

Alexandre X..., 2 / Mme Marie-Claire Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), au profit

dans le cas où le défaut de pertinence impose le rattachement à une autre loi en application de la disposition terminale exceptionnelle, d'interprétation stricte de l'article 6 2 de la convention de Rome

Y..., motif pris de ce que la preuve littérale de ce contrat n'était pas rapportée, par application de la loi française et sans mettre en oeuvre la règle de conflit issue de la convention de Rome du 19

sur le pourvoi formé par : LEDAIN Cyrille, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1990 qui, pour délit de fuite et contravention connexe au Code de la route

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme de I'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route

légale portant atteinte aux intérêts du demandeur et aux droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 37-1 et R. 233-1, alinéa 4, 2, du Code de la route

procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 233-1 du Code de la route

Franck-Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 27 avril 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 400 francs ; Vu le mémoire personnel

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions au Code de la route

2, RN 52185, 7°) de la société anonyme Rhône Méditerrannée, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 8°) de la compagnie The Prudential Assurance, dont le siège social est à Rome

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route